Panier
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Descapucines.com et du Client vis-à-vis des produits présentés sur son site www.descapucines.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société propriétaire du site Descapucines.com, SARL au capital de 5.000 € immatriculée sous le numéro unique 933 654 295 RCS de Lille Métropole, dont le siège social est situé au 242 rue de l’Yser, 59200, Tourcoing (ci-après « Descapucines ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). Le site Descapucines permet au Client de commander en ligne des produits disponibles sur le Site (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de Descapucines entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
Les culottes menstruelles et autres accessoires vendus par Descapucines.com sont de haute qualité, conçues pour offrir confort et sécurité pendant la période menstruelle. Chaque produit est présenté sur le site avec une description technique reprenant, en partie ou dans sa totalité, les caractéristiques dudit produit. Les produits peuvent varier en termes de tailles, de couleurs et de modèles, mais toujours dans des normes de qualité élevées.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client s’engage à communiquer à Descapucines.com les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation des présentes conditions telles que cela lui est demandé en ligne, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
3.2. Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur description. En cas de non-conformité d'un produit, le site Descapucines.com ne saurait être tenu responsable si le produit a été utilisé de manière non conforme aux préconisations.
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
4.2. Descapucines se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. Descapucines peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de Descapucines, les Produits sont indisponibles, Descapucines en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
4.4. Une fois la commande passée, Descapucines adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.
5.2. Les frais de port seront indiqués sur le Produit et/ou dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
5.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
5.4. Les frais de port indiqués sur le Produit sont à titre informatif et peuvent être susceptibles de modification lors de la validation de la commande.
6. LIVRAISON
6.1. Descapucines livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse comprise et en Europe.
6.2. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
6.3. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le remboursement de sa commande à l’adresse suivante : Descapucines – Service Commande – 242 rue de l’Yser, 59200, Tourcoing. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, Descapucines procédera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
6.4. Pour toute commande, le Client s’engage à vérifier l'état du ou des Produits et à notifier au transporteur et à Descapucines, par tous moyens, tous problèmes et toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.
7. PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande soit par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard).
Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte.
8. ÉCHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à Descapucines le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s). Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous quatorze jours (14) dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, accompagné de la facture d'origine et du bon de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf si Descapucines a livré un produit différent de l’article commandé.
Cas particuliers
A. Retour hors délai (au-delà de 14 jours) : Une remise de 25 % sera déduite du montant total du remboursement.
B. Produit reçu abîmé : Si un article est retourné en mauvais état, une remise comprise entre 50 % et 100 % pourra être appliquée sur le montant total, en fonction du niveau de dégradation.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Descapucines n’a qu’une obligation de moyen et ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect lié à l'utilisation du produit. Descapucines ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité d’un produit dû à une mauvaise utilisation.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site restent la propriété pleine et entière de la société propriétaire du site Descapucines.com.
11. CNIL
Descapucines.com s'engage à n'utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l'exploitation de son site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Le Client reconnaît en avoir connaissance. À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Descapucines.com.
Par ailleurs, Descapucines.com pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Descapucines.com. Toute demande doit être adressée par e-mail à : descapucines.contact@gmail.com Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : 242 rue de l’Yser, 59200, Tourcoing, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
13.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. Reproduction des textes applicables
Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14. IMPAYÉS
En cas d'impayés après l'échéance du terme, Descapucines.com appliquera une pénalité forfaitaire de 50€, par facture, afin de couvrir les frais de recouvrement. À laquelle s’ajouteront les frais d’huissier, le cas échéant, qui seront refacturés à l’euro près. Les intérêts de retard seront calculés au taux légal.
15. LITIGES
En cas de litige avec un client, le tribunal compétent est le tribunal de Lille, France.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
PARTIE 2 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s'applique au site : Descapucines.com. Elle a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :
La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel (nom, prénom, adresse mail, localisation, adresse IP, etc.) ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
A qui ces données sont transmises ;
La politique du site en matière de fichiers "cookies".
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément au règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : Les données ne sont collectées qu'avec le consentement des utilisateurs et pour des raisons spécifiques.
Finalités limitées : Les données sont collectées uniquement pour les finalités prévues dans cette politique.
Minimisation des données : Seules les données nécessaires à l’exécution des services sont collectées.
Conservation réduite dans le temps : Les données ne seront conservées que pour la durée nécessaire aux finalités.
Intégrité et confidentialité : Les données sont protégées contre toute divulgation non autorisée.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site Descapucines.com sont les suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse mail et adresse
Numéro de téléphone
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :
Lorsque l'utilisateur achète un produit
Lorsque l'utilisateur s'inscrit à la newsletter ou crée un compte
Lorsque l'utilisateur contacte le service client pour des informations supplémentaires
Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Améliorer l'expérience client
Gérer les commandes et le service après-vente
Réaliser des actions marketing (publicités ciblées, promotions)
B. TRANSMISSION DES DONNÉES À DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site Descapucines.com.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site Descapucines.com est hébergé par :
OVH SAS
SAS au capital de 10 000 000 €
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Capucine Caroen. Il peut être contacté de la manière suivante :
Par mail : descapucines.contact@gmail.com
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Capucine Caroen.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données est de s'assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
Par mail : descapucines.contact@gmail.com
ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L'utilisateur doit envoyer un mail ou appeler l'entreprise.
S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L'utilisateur doit envoyer un email ou appeler le service clients pour demander la suppression de son compte.
b. Droit à la portabilité des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L'utilisateur doit faire une demande de portabilité au service client par mail.
c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L'utilisateur doit faire une demande de limite de traitement de ses données au responsable du traitement des données par mail.
d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :
L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 05/05/2025.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel